Mise en oeuvre en juillet 2021, la loi sur les loyers et la classification d’un bien immobilier en matière de consommation énergétique, aura des effets majeurs sur le marché immobilier dans les années à venir. MR Agency Real Estate vous apporte quelques précisions afin de vous aider à prendre la décision la plus adaptée pour vos futurs investissements dans le secteur. (Découvrez notre article sur l’investissement dans l’immobilier)
Si vous avez visité, loué, vendu ou acheté une maison en France, vous avez certainement déjà entendu parler d’un DPE. Cet acronyme – qui signifie Diagnostic de Performance Énergétique – indique une échelle d’A à G de l’efficacité énergétique d’une résidence.
À partir de juillet 2021, le DPE doit être réalisé par un technicien certifié et est valable pendant 10 ans.
Le prix d’une certification DPE varie de 100€ à 250€.
Ci-dessous, vous pouvez trouver un tableau avec les différentes catégories de classification DPE.
Depuis le début de l’année 2022, la loi a mis en place une obligation pour les propriétaires d’inclure une fourchette de prix de la consommation annuelle d’énergie et du classement DPE dans l’annonce de location en ligne, ainsi qu’hors ligne.
De plus, à partir du 24 août 2022, l’augmentation du loyer des appartements dont le DPE est classé G ou F n’est plus possible, indépendamment de l’inflation et de l’évolution du marché.
À partir de 2023, toutes les certifications de DPE réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’ont plus de valeur depuis ce début d’année.
Par ailleurs, il est devenu illégal de louer un bien dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 Kwh/m2, ce qui est inférieur à la classe G du DPE.
Enfin, à partir d’avril, un audit énergétique obligatoire devra être réalisé avant de mettre en vente un bien classé DPE G ou F.
L’avenir nous réserve de nouvelles restrictions en matière de vente et de location de biens à forte consommation énergétique.
En effet, à partir de 2025, les biens dont le classement DPE est G – les biens dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 421 KWh/m2 – seront considérés comme impropres à la location. Cette catégorie représente actuellement environ 7% des appartements et maisons du territoire français.
L’année 2028 sera marquée par d’autres limitations : les propriétaires dont les biens ont été placés en classe F de consommation énergétique – c’est-à-dire les biens dont la consommation annuelle oscille entre 331 et 420 KWh/m2 – ne pourront plus les mettre sur le marché de la location.
Ces biens représentent un pourcentage impressionnant de 10% du marché immobilier français.
Dans un avenir plus lointain, en 2034, les résidences dont le DPE certifié se situe dans la catégorie E – qui indique une consommation énergétique annuelle comprise entre 251 et 330 KWh/m2 – seront également considérées comme impropres à la mise sur le marché de la location.
En conclusion, dans un peu plus d’une décennie, les trois dernières catégories de DPE seront exclues du marché de l’immobilier dans le pays.
En région parisienne, les appartements et maisons classés G, F ou E représentent environ 45% du marché total.
Les changements dans la réglementation ont déjà eu des effets visibles sur le marché de l’immobilier en France.
Par exemple, les sites web de mise en relation directe entre propriétaires et prospects, tels que seloger.com et meilleursagents.com, ont enregistré une augmentation de 7 % de mise en ligne d’annonces.
D’autre part, les nouvelles réglementations ont eu une influence négative sur les prix de l’immobilier et ont enregistré une baisse de 17%.
Bien qu’il soit impossible de prévoir ce qui se passera dans les années à venir et comment le marché évoluera, il est possible d’imaginer que la valeur des biens ayant une classification DPE supérieure verra une augmentation constante de la valeur des loyers et des ventes – tandis que les biens dont la consommation énergétique relève des classes G, F ou E continueront à diminuer.
Néanmoins, ces changements peuvent également représenter une opportunité pour les investisseurs avisés, car le gouvernement français offre des subventions et des réductions d’impôts aux propriétaires qui décident d’améliorer la consommation énergétique de leurs résidences.
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